Les conditions générales suivantes s’appliquent aux services offerts par immosolo.be

REMARQUES PREALABLES

Les présentes conditions générales sont applicables à toutes les commandes de prestations de service qui sont passées avec immosolo.be, en ce compris les commandes passées sur le site web « immosolo.be ».

Immosolo a son siège social situé à 5100 Jambes -Parc d’affaires Orion, chaussée de Liège 624, Bâtiment A.

Immosolo est inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro BE 0501658165.

Les présentes conditions générales sont seules applicables, à l’exclusion des conditions particulières que la société Immosolo.be aurait expressément acceptées par écrit.

OFFRES ET COMMANDES

Nos offres et nos prix sont valables pour une durée d’un mois.

Nos prix sont libellés en euros, hors taxe et TVAC.

Nos prix ne visent que la fourniture de prestations de services décrites dans nos offres à l’exclusion de tous autres travaux et prestations.

Chaque forfait (vente terrain, vente habitation et location) prendra fin à la vente ou location du bien avec  une durée de maximum 6 mois après la signature de la commande.

DROIT DE RETRACTATION

Conformément à l’article 47 du livre VI « Pratiques du marché et protection du consommateur » du Code de Droit Economique (CDE Livre VI), le client qui, dans le cadre de sa vie privée, fait appel à nos services sans qu’une visite sur les lieux n’ait pu avoir lieu pour établir le bon de commande, en s’inscrivant sur notre site, dispose d’un délai de 14 jours calendrier pour se rétracter du contrat à distance, à compter du jour de son inscription, sans avoir à motiver sa décision et sans encourir de coût.

Conformément à l’article 67 du CDE du livre VI, le client qui conclut un contrat en dehors des locaux de l’entreprise, dispose également d’un délai de 14 jours calendrier pour se rétracter du contrat hors établissement, à compter du jour de son inscription, sans avoir à motiver sa décision et sans encourir de coût.

Selon les articles 53 et 73 du CDE du livre VI, le consommateur ne peut exercer son droit de rétractation pour les contrats de service après que le service a été pleinement exécuté si l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur, lequel a également reconnu qu’il perdra son droit de rétractation une fois que le contrat aura été pleinement exécuté par l’entreprise.

ANNULATION DE LA COMMANDE

Le remboursement sera effectué si le consommateur qui exerce son droit de rétractation respecte les conditions reprises précédemment.

Le remboursement intégral des sommes versées sera effectué dans les 14 jours ouvrables qui suivent la date à laquelle l’entreprise prend connaissance de l’exercice du droit de rétractation. Au-delà du délai en vigueur, les sommes dûes au client porteront intérêt au taux légal.

Le remboursement ne pourra être effectué après que le service a été pleinement exécuté si l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur, lequel a également reconnu qu’il perdra son droit de rétractation une fois que le contrat aura été pleinement exécuté par l’entreprise.

Une fois que votre propriété a été mise en ligne, aucun remboursement ne peut être effectué, peu importe le forfait choisi. Si l’adhésion est annulée après le rendez-vous avec le représentant mais avant la mise en ligne de votre propriété, des frais forfaitaires de 250 euros seront applicables.

PAIEMENT ET CONTESTATIONS

Les factures sont payables endéans les 3 jours calendrier, par voie électronique : par virement bancaire sur le compte BE84 0016 8576 8959 ou au moment de la signature du bon de commande. En cas de non-paiement de la facture à son échéance, un intérêt moratoire calculé au taux légal sera dû de plein droit et sans mise en demeure préalable. En outre, les sommes qui demeurent impayées quinze jours ouvrables après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée sont de plein droit majorées d’une indemnité conventionnelle forfaitaire de trois pour cent.

Nous nous réservons le droit de refuser d’honorer certains services d’une commande d’un client qui n’aurait pas réglé totalement une facture.

Toute réclamation relative à cette facture devra être transmise par écrit, et par voie recommandée, à notre siège social, huit jours calendrier après sa mise à disposition. A défaut, le client ne pourra plus contester cette facture qui sera considérée comme acceptée

DÉLAIS

Le délai d’exécution de l’entièreté des prestations mentionnées dans nos offres est de trente jours à dater de la fin du délai de rétractation.

Les délais ne commencent à courir qu’à partir du moment où toutes les informations nécessaires à la bonne exécution de ses prestations sont en possession de la société Immosolo. Le client s’engage à fournir toutes les informations nécessaires.

CONTENU DES PUBLICATIONS ET RESPECT DES DROITS DES TIERS

Le client est le seul responsable du contenu des publications dont il demande l’exécution sur le site web par la société Immosolo.

Le client s’engage, notamment, et de manière non limitative, à obtenir les autorisations utiles et à acquitter les droits éventuels sur les textes, photos, illustrations, musiques et en général sur tout œuvre dont il sollicite la publication, si elle n’est pas tombée dans le domaine public.

PLACEMENT DE LA PANCARTE

Le placement de la pancarte est régi selon l’article 262 du code wallon de l’aménagement du territoire, de l’urbanisme et du patrimoine, selon l’article 42 et 44 du règlement régional d’urbanisme pour la région de Bruxelles-Capitale et selon l’article 9 du décret du code flamant datant du 16 juillet 2010 et modifié le 17 janvier 2014 pour la Flandre.

La société Immosolo n’est pas responsable de l’entretien de la pancarte et décline toute responsabilité en cas de perte, de vol ou de dégradation, y inclut les dégâts causés par les intempéries, le vandalisme, … ; ainsi qu’en cas de dommage si le panneau est, à la demande du client, posé en dehors des restrictions régionales.

Dans la mesure où vous désirez remplacer une affiche endommagée, perdue ou volée, vous devrez en assumer la totalité des coûts.

RESPONSABILITES

La société Immosolo s’engage à mettre tout en œuvre pour offrir au client une haute qualité de services.

Respecter la plus stricte confidentialité concernant les informations fournies par le client.

Restituer tout document fourni par le client à la fin de la mission.

La société Immosolo décline toutefois toute responsabilité en cas d’interruption de service Internet ou de perte de données causée par un fournisseur d’accès à Internet n’ayant aucun lien direct avec la société Immosolo.

De même, lorsqu’une prestation d’hébergement du Site web a été demandée par le client, la société Immosolo ne peut être tenue responsable des dommages directs ou indirects causés par une interruption temporaire des services de ses fournisseurs non imputable à la société Immosolo.

En tout état de cause, notre responsabilité est limitée au montant de la commande sans préjudice du droit pour le client de demander la résolution du contrat.

OBLIGATIONS DU CLIENT

Par souci de transparence envers les acheteurs potentiels, le client s’engage à ne pas les référer à un courtier immobilier ou autre intermédiaire quel qu’il soit à partir du contenu de l’annonce sur les divers supports proposés par la société Immosolo.

À mettre à disposition du prestataire dans les délais convenus, l’ensemble des informations et documents indispensables à la bonne réalisation de la prestation.

À fournir à Immosolo des informations et documents complets, exacts et dans les délais nécessaires sans qu’il soit tenu d’en vérifier le caractère complet ou l’exactitude.

En cas de vente du bien immobilier, le client s’engage à nous signaler la vente de sa propriété dans les 24 heures de la transaction et ce par l’intermédiaire de notre boîte mail. Il mentionnera également le prix de vente obtenu, uniquement à des fins de statistiques.

Le client s’engage en outre à laisser sur sa propriété, le panneau mis à sa disposition par la société Immosolo, avec l’étiquette mentionnant « VENDU », ce jusqu’à la signature de l’acte de vente.

PROPRIETE INTELLECTUELLE

L’ensemble des photos, logos, marques et modèles figurant sur les documents et sur le site web «Immosolo.be» ainsi que les droits d’auteur sont la propriété de la société Immosolo.

Toute reproduction partielle ou incomplète de ces photos, logos, marques et modèles, quel que soit le support, à des fins commerciales, associatives ou bénévoles, est interdite sans le consentement de la société Immosolo.

DROIT APPLICABLE ET COMPETENCE EN CAS DE LITIGE

Le contrat conclu entre le client et la société Immosolo est régi par le droit belge.

La nullité, la caducité ou le caractère non exécutoire d’une des dispositions des présentes conditions générales n’affectera en aucune manière la validité de l’ensemble de ces conditions générales. La disposition en question sera réputée écrite et le client accepte que nous remplacions cette disposition par une autre qui remplira la même fonction.

Tout litige lié à l’exécution du contrat sera de la compétence exclusive des juridictions de l’arrondissement judiciaire de NAMUR.

RESILIATION

La société Immosolo se réserve le droit de mettre fin à votre droit d’utilisation de ses services ou de l’un de ceux-ci, sans préavis et sans possibilité de remboursement, dans la mesure où vous ne respectez pas l’une ou l’autre des présentes conditions et ce, à son entière discrétion.

 

Conditions d’utilisation du Site web de Immosolo.be

Lorsque vous naviguez sur le Site web ou que vous utilisez l’un des services qui y sont proposés, ci-après dénommés les « Services », vous acceptez dans leur intégralité et de façon irrévocable les conditions d’utilisation décrites ci-après.

Nous nous réservons le droit de modifier à tout moment, sans préavis, les présentes conditions d’utilisation du Site web. Nous vous conseillons de consulter la présente page à intervalles réguliers.

Observations préalables importantes

Le Site web est destiné à aider ses utilisateurs à vendre leur bien immeuble, ci-après dénommé « l’Immeuble », sans l’intermédiaire d’une tierce personne et sans payer de commission liée ou non au prix de vente de l’Immeuble.

Il appartient dès lors au vendeur et à l’acheteur de l’immeuble de conclure ensemble la vente le cas échéant, ce sans notre intervention dans cette transaction. Par souci de transparence envers les acheteurs potentiels qui naviguent sur le Site web, le numéro de téléphone inscrit dans la fiche de l’Immeuble à vendre doit être celui du vendeur.

Dans l’éventualité où la vente de l’immeuble est confiée à un agent immobilier, il n’est pas permis aux vendeurs de renvoyer les acheteurs potentiels à un agent immobilier à partir du contenu de l’annonce (numéro de téléphone, courriel, descriptif, etc.) sous peine de voir l’annonce retirée du Site web sans possibilité de remboursement des frais d’insertion de ladite annonce.

Malgré que nous veillions à déployer tous nos efforts afin d’assurer la sécurité sur le Site web et d’en maintenir l’intégrité, nous n’offrons aucune garantie quant à la validité et l’exactitude des informations concernant les immeubles décrits dans les annonces insérées sur le Site web.

Nous n’offrons aucune garantie quant à la bonne fin de la transaction immobilière conclue le cas échéant entre le vendeur et l’acheteur.

La tarification est déterminée en fonction du type de propriété à vendre (résidentiel/ terrain) et des options choisies par le vendeur.

Les Services sont offerts de façon continue dès le moment de l’activation de la fiche en ligne sur le Site web jusqu’à l’expiration des 6 mois ou jusqu’à ce que votre Immeuble soit vendu.

Nous autorisons uniquement nos clients qui possèdent des dossiers actifs sur le Site web à utiliser nos affiches. Dans le cas où vous ne respecteriez pas cette politique, nous nous réservons le droit de retirer les affiches en question. Les vendeurs sont responsables de s’assurer du respect des règlements en vigueur dans leur commune et nous déclinons toute responsabilité relativement à une utilisation non autorisée des affiches.

Information fournie de manière générale sur le Site

Le Site web rendra disponible de l’information en matière de vente immobilière, ci-après dénommée « l’Information ».

L’Information est fournie uniquement à des fins éducatives et ne doit en aucun cas être interprétée comme une opinion, un avis, une recommandation ou un plan d’action. Le Site web et son utilisation n’ont pas pour objet et ne remplacent pas des consultations avec un professionnel qualifié, notamment un avocat ou un notaire.

Données personnelles

Les utilisateurs du Site web sont susceptibles de s’inscrire en complétant un formulaire avec leurs données personnelles. Cette inscription est soumise à notre politique de respect de la vie privée.

Droits intellectuels

Tous les articles, les textes, les illustrations, les graphiques, les images, les photographies, l’Information, les clips audio ou vidéo, les logiciels, les codes, les bases de données et icônes disponibles sur le Site web, ci-après dénommés le « Contenu », incluant la manière dont le Contenu est présenté, appartiennent, à titre de droits de propriété intellectuelle ou de droits du producteur d’une base de données, à la société Immosolo ou à ses concédants de licence. Ces droits sont protégés par la loi belge et le droit européen.

Nous interdisons la réutilisation de la totalité ou d’une partie, sur le plan qualitatif ou quantitatif, du Contenu du Site web, ce qui constituerait une contrefaçon par l’atteinte frauduleuse à nos droits.

La loi du 31 août 1998 concernant la protection juridique des bases de données prévoit des sanctions pénales sévères en cas d’atteinte méchante ou frauduleuse aux droits des producteurs de base de données.

La société Immosolo est titulaire de tous les droits d’auteur concernant les photographies publiées sur le Site web et/ou prises par ses employés, représentants, mandataires et/ou concédants de licence.

D’autres noms, mots, titres, phrases, logos, dessins, modèles, graphiques, icônes et marques affichées sur le Site web peuvent constituer des marques ou dessins et modèles protégés. Aucun élément contenu dans le Site web ne saurait être interprété de manière à vous concéder une licence ou un droit d’utilisation de ces logos, dessins ou marques. Chaque annonce contient des plans de situation dans le but d’aider à localiser l’emplacement exact du bien immobilier recherché ou à vendre. Ces plans ne peuvent être reproduits à des fins autres que la réalisation de copies pour un usage strictement privé. Ils ne peuvent pas non plus être modifiés, traduits, loués ou publiés à des fins commerciales sans notre autorisation préalable et celle des tiers titulaires des droits d’auteur.

Nous concédons aux utilisateurs du Site web une licence non exclusive, non cessible et révocable à tout moment sans motif, en vue d’accéder au contenu du Site web, l’afficher et le télécharger à la stricte fin de prendre connaissance du contenu, et ce, sur un seul ordinateur. Les utilisateurs sont autorisés à imprimer une copie du Contenu affiché sur le Site web, uniquement pour leur utilité personnelle, à condition qu’il n’y ait aucune altération du Contenu du Site web et que la copie conserve toutes les mentions d’origine du Site web. La reproduction n’est donc autorisée qu’aux fins d’un usage privé et de copie privée au sens de la loi sur le droit d’auteur.

Clause d’exonération de responsabilité

Nous n’assumons aucune responsabilité quant à la non-vente ou à l’échec d’une vente d’un immeuble sur le Site web. Les utilisateurs accèdent au Site web et y naviguent à leurs propres risques.

Bien que nous veillons à ce que le Site web soit sécurisé et que les fichiers et données s’y trouvant soient exempts de bugs, virus et spyware non autorisés, nous ne pourrons en aucun cas être tenus responsables de tout préjudice et/ou perte qui résulterait de leur présence sur le Site web. Il est dès lors vivement recommandé aux utilisateurs d’installer sur leur ordinateur les logiciels de protection utiles (firewalls, anti-virus, etc…).

Nous déclinons toute responsabilité pour les actes ou les omissions de tout tiers utilisateur du Site web et des fonctionnalités ou informations de tout annonceur sur le Site web. Il en est de même du préjudice pouvant résulter de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser quoi que ce soit, logiciel, contenu, services d’un site ou offert par l’intermédiaire d’un site lié au présent Site web.

Il est possible que les plans de situation aidant les utilisateurs à localiser l’emplacement exact du bien immobilier recherché ou à vendre contiennent des erreurs, lesquelles ne sont pas de nature à engager notre responsabilité ou celle des tiers titulaires des droits d’auteur concernant ces plans.

Liens vers des sites tiers

Nous encourageons les hyperliens vers le présent Site web. Cependant, nous ne souhaitons pas être liés à quelque Site tiers dont le contenu favoriserait une activité illicite ou serait susceptible de porter atteinte ou de nuire à nos activités, à notre crédibilité ou à notre intégrité.

Nous nous réservons le droit d’interdire ou de refuser d’accepter un hyperlien au Site web à notre entière discrétion, ce à tout moment.

Droit applicable et clause attributive de compétence juridictionnelle en cas de litige

L’utilisation du Site web et des Services, les conditions d’utilisation du Site web sont régies par le droit belge.

La nullité, la caducité ou le caractère non exécutoire d’une des dispositions des présentes conditions d’utilisation n’affectera en aucune manière la validité de l’ensemble de ces conditions d’utilisation. La disposition en question sera réputée non écrite et les utilisateurs acceptent que nous remplacions cette disposition par une autre qui remplira la même fonction.

Tout litige lié à l’utilisation du Site web ou des Services, et des conditions d’utilisation du Site web sera de la compétence exclusive des juridictions de l’arrondissement judiciaire de NAMUR.